Relevé 31 changement propriétaire

cathren89 — Tue, 03 Feb 2026 07:49:09 GMT

Bonjour,

je me demandais si le duplex dans lequel je loue une unité, a changé de propriétaire au cours de l’année, qui dois me remettre le relevé 31 entre l’ancien propriétaire ou le nouveau.
Le premier loyer versé au nouveau propriétaire était celui de décembre 2024.

Re: Relevé 31 changement propriétaire

TurboImpotNadia — Thu, 27 Feb 2025 18:59:05 GMT

Si le propriétaire de l'immeuble a changé en cours d'année, voici comment cela fonctionne:

1. Si le changement de propriétaire a eu lieu avant le 31 décembre

Le nouveau propriétaire est responsable d'émettre le RL-31, car c'est lui qui était propriétaire au 31 décembre.

2. Si le changement de propriétaire a eu lieu après le 31 décembre

L'ancien propriétaire, qui possédait l'immeuble au 31 décembre, doit émettre le RL-31.

En esperant que ceci vous aidera.

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