sujet Est-ce que je deveins conjoint de fait à la naissance du bébé ou lorsque je suis enceinte ? dans Pour commencer https://turboimpot.community.intuit.ca/community/commencer/discussion/est-ce-que-je-deveins-conjoint-de-fait-%C3%A0-la-naissance-du-b%C3%A9b%C3%A9-ou-lorsque-je-suis-enceinte/01/879300#M2386 <P>je veu savoir a partir de quelle date je deviens conjoint de fait. est-ce a la naissance du bébé ou lorsque je tombe enceinte.<BR /></P> Wed, 30 Oct 2019 02:01:31 GMT sophie-racine 2019-10-30T02:01:31Z Est-ce que je deveins conjoint de fait à la naissance du bébé ou lorsque je suis enceinte ? https://turboimpot.community.intuit.ca/community/commencer/discussion/est-ce-que-je-deveins-conjoint-de-fait-%C3%A0-la-naissance-du-b%C3%A9b%C3%A9-ou-lorsque-je-suis-enceinte/01/879300#M2386 <P>je veu savoir a partir de quelle date je deviens conjoint de fait. est-ce a la naissance du bébé ou lorsque je tombe enceinte.<BR /></P> Wed, 30 Oct 2019 02:01:31 GMT https://turboimpot.community.intuit.ca/community/commencer/discussion/est-ce-que-je-deveins-conjoint-de-fait-%C3%A0-la-naissance-du-b%C3%A9b%C3%A9-ou-lorsque-je-suis-enceinte/01/879300#M2386 sophie-racine 2019-10-30T02:01:31Z Conjoint de fait Un conjoint de fait est une personne qui... https://turboimpot.community.intuit.ca/community/commencer/discussion/conjoint-de-fait-un-conjoint-de-fait-est-une-personne-qui/01/879301#M2387 <P><STRONG>Conjoint de fait</STRONG><BR /> Un conjoint de fait est une personne <STRONG>qui n'est pas votre époux</STRONG>, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit <STRONG>l'une</STRONG> des conditions suivantes&nbsp;:</P><OL> <LI>elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption; <P><STRONG>Remarque</STRONG><BR /> Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.</P> </LI> <LI>elle est le parent de votre enfant, <B>par la naissance </B>ou l'adoptation *** (<B>PAR LA NAISSANCE</B>) est votre reponse.<BR /> </LI> </OL> Wed, 30 Oct 2019 02:01:33 GMT https://turboimpot.community.intuit.ca/community/commencer/discussion/conjoint-de-fait-un-conjoint-de-fait-est-une-personne-qui/01/879301#M2387 TurboImpotBrenda1 2019-10-30T02:01:33Z
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Est-ce que je deveins conjoint de fait à la naissance du bébé ou lorsque je suis enceinte ?
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