sujet Est ce correct si je ne déclare pas d'inscription à la RAMQ pour le mois de décembre 2018, même si j'ai eu 65 le 29 nov 2018 ? dans Pour commencer https://turboimpot.community.intuit.ca/community/commencer/discussion/est-ce-correct-si-je-ne-d%C3%A9clare-pas-d-inscription-%C3%A0-la-ramq-pour-le-mois-de-d%C3%A9cembre-2018-m%C3%AAme-si-j/01/895281#M10790 <P>(J'ai eu 65 ans le 29 Nov 2018, Cependant, mon inscription au régime d'assurance médicaments du Québec ne s'est faite qu'en février 2019 (à ma demande). J'étais couvert jusque 65 ans par un régime d'assurance collectif privé) Est ce correct si je ne déclare pas d'inscription à la RAMQ pour le mois de décembre 2018 ?<BR /></P> Wed, 30 Oct 2019 06:41:26 GMT Christopher2 2019-10-30T06:41:26Z Est ce correct si je ne déclare pas d'inscription à la RAMQ pour le mois de décembre 2018, même si j'ai eu 65 le 29 nov 2018 ? https://turboimpot.community.intuit.ca/community/commencer/discussion/est-ce-correct-si-je-ne-d%C3%A9clare-pas-d-inscription-%C3%A0-la-ramq-pour-le-mois-de-d%C3%A9cembre-2018-m%C3%AAme-si-j/01/895281#M10790 <P>(J'ai eu 65 ans le 29 Nov 2018, Cependant, mon inscription au régime d'assurance médicaments du Québec ne s'est faite qu'en février 2019 (à ma demande). J'étais couvert jusque 65 ans par un régime d'assurance collectif privé) Est ce correct si je ne déclare pas d'inscription à la RAMQ pour le mois de décembre 2018 ?<BR /></P> Wed, 30 Oct 2019 06:41:26 GMT https://turboimpot.community.intuit.ca/community/commencer/discussion/est-ce-correct-si-je-ne-d%C3%A9clare-pas-d-inscription-%C3%A0-la-ramq-pour-le-mois-de-d%C3%A9cembre-2018-m%C3%AAme-si-j/01/895281#M10790 Christopher2 2019-10-30T06:41:26Z Vous aviez l'obligation d'être couvert par l'un des régim... https://turboimpot.community.intuit.ca/community/commencer/discussion/vous-aviez-l-obligation-d-%C3%AAtre-couvert-par-l-un-des-r%C3%A9gim/01/895282#M10791 <P>Vous aviez l'obligation&nbsp;d'être couvert par l'un des régimes suivants :</P><UL> <LI>un&nbsp;<A rel="nofollow" href="https://www.revenuquebec.ca/fr/definitions/regime-dassurance-collective/?refrq=citoyens" target="_blank">régime d'assurance collective</A>&nbsp;(aussi appelé&nbsp;<EM>régime privé</EM>) qui vous offre une assurance médicaments de base, si vous aviez la possibilité d'adhérer à un tel régime;&nbsp;</LI> <LI>le régime public d'assurance médicaments du Québec, si vous n'aviez pas la possibilité d'adhérer à un régime d'assurance collective.</LI> </UL><P>Donc si à partir du 30 nov. 2018 vous n'êtes plus couvert par votre régime privé, vous êtes obligés d'adhérer au RAMQ.</P><P>Il faut que vous déclaré le mois de décembre avec le RAMQ.</P> Wed, 30 Oct 2019 06:41:28 GMT https://turboimpot.community.intuit.ca/community/commencer/discussion/vous-aviez-l-obligation-d-%C3%AAtre-couvert-par-l-un-des-r%C3%A9gim/01/895282#M10791 Sercricher 2019-10-30T06:41:28Z
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<P>(J'ai eu 65 ans le 29 Nov 2018, Cependant, mon inscription au régime d'assurance médicaments du Québec ne s'est faite qu'en février 2019 (à ma demande). J'étais couvert jusque 65 ans par un régime d'assurance collectif privé) Est ce correct si je ne déclare pas d'inscription à la RAMQ pour le mois de décembre 2018 ?<BR /></P>
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Est ce correct si je ne déclare pas d'inscription à la RAMQ pour le mois de décembre 2018, même si j'ai eu 65 le 29 nov 2018 ?
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<P>Vous aviez l'obligation&nbsp;d'être couvert par l'un des régimes suivants :</P><UL> <LI>un&nbsp;<A rel="nofollow" href="https://www.revenuquebec.ca/fr/definitions/regime-dassurance-collective/?refrq=citoyens" target="_blank">régime d'assurance collective</A>&nbsp;(aussi appelé&nbsp;<EM>régime privé</EM>) qui vous offre une assurance médicaments de base, si vous aviez la possibilité d'adhérer à un tel régime;&nbsp;</LI> <LI>le régime public d'assurance médicaments du Québec, si vous n'aviez pas la possibilité d'adhérer à un régime d'assurance collective.</LI> </UL><P>Donc si à partir du 30 nov. 2018 vous n'êtes plus couvert par votre régime privé, vous êtes obligés d'adhérer au RAMQ.</P><P>Il faut que vous déclaré le mois de décembre avec le RAMQ.</P>
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