sujet Un couple habite ensemble depuis juillet 2018.Si L est maintenant couverte par l'assurance-méd privé de R, doivent-ils obligatoirement se déclarer conjoint de fait? dans Pour commencer https://turboimpot.community.intuit.ca/community/commencer/discussion/un-couple-habite-ensemble-depuis-juillet-2018-si-l-est-maintenant-couverte-par-l-assurance-m%C3%A9d-priv%C3%A9/01/894642#M10452 <P>L et R habitent ensemble depuis juillet 2018, ils ne sont pas obligés de se déclarer conjoint de fait (6 mois seulement).&nbsp;</P><P>Si L est couverte par l'assurance médicament privée de R depuis juille 2018, doivent-ils obligatoirement se déclarer conjoint de fait dans leur rapport d'impôt 2018?</P> Wed, 30 Oct 2019 06:29:55 GMT annieo60 2019-10-30T06:29:55Z Un couple habite ensemble depuis juillet 2018.Si L est maintenant couverte par l'assurance-méd privé de R, doivent-ils obligatoirement se déclarer conjoint de fait? https://turboimpot.community.intuit.ca/community/commencer/discussion/un-couple-habite-ensemble-depuis-juillet-2018-si-l-est-maintenant-couverte-par-l-assurance-m%C3%A9d-priv%C3%A9/01/894642#M10452 <P>L et R habitent ensemble depuis juillet 2018, ils ne sont pas obligés de se déclarer conjoint de fait (6 mois seulement).&nbsp;</P><P>Si L est couverte par l'assurance médicament privée de R depuis juille 2018, doivent-ils obligatoirement se déclarer conjoint de fait dans leur rapport d'impôt 2018?</P> Wed, 30 Oct 2019 06:29:55 GMT https://turboimpot.community.intuit.ca/community/commencer/discussion/un-couple-habite-ensemble-depuis-juillet-2018-si-l-est-maintenant-couverte-par-l-assurance-m%C3%A9d-priv%C3%A9/01/894642#M10452 annieo60 2019-10-30T06:29:55Z Bonjour, Au sens de la loi, sur le site de l'ARC: Le term... https://turboimpot.community.intuit.ca/community/commencer/discussion/bonjour-au-sens-de-la-loi-sur-le-site-de-l-arc-le-term/01/894643#M10453 <P>Bonjour,</P><P>Au sens de la loi, sur le site de l'ARC:</P><P>Le terme <STRONG>conjoint de fait signifie </STRONG>que vous vivez avec une personne qui n’est <STRONG>pas votre époux</STRONG>, mais avec qui vous avez une relation conjugale et à laquelle au moins l’<STRONG>une</STRONG> des situations suivantes s’applique : </P><OL> <LI>La personne vit avec vous dans une relation conjugale au moins 12 mois sans interruption.<P><STRONG>Remarque</STRONG><BR /> Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.</P> </LI> <LI>La personne&nbsp;est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption.</LI> <LI>La personne&nbsp;a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).</LI> </OL><P> <BR /> </P><P>Aucune mention du fait que si vous êtes inclus dans le plan d'assurances de Monsieur ou Madame, que vous êtes considérés comme conjoint de fait.<BR /></P><BR /> Wed, 30 Oct 2019 06:29:56 GMT https://turboimpot.community.intuit.ca/community/commencer/discussion/bonjour-au-sens-de-la-loi-sur-le-site-de-l-arc-le-term/01/894643#M10453 MagalieB 2019-10-30T06:29:56Z
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Un couple habite ensemble depuis juillet 2018.Si L est maintenant couverte par l'assurance-méd privé de R, doivent-ils obligatoirement se déclarer conjoint de fait?
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