Objet: Ligne 31600 – Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

             Ligne 33099 – Frais médicaux 

             Formulaire MPH – Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Pour déduire les frais pour les soins à temps plein dans une maison de santé ou de repos nous devons compléter et faire approuver le Formulaire T-2201, ou un professionnel de la santé doit attester par écrit que, faute d’une capacité mentale normale, vous dépendez des autres, et continuerez d’en dépendre dans un

avenir prévisible, pour vos besoins et soins personnels. 

Alors vous pouvez déduire le montant pour personnes handicapées (pour vous-même) à la ligne 31600 ou les frais pour les soins à temps plein dans une maison de santé ou de repos à la ligne 33099,  MAIS PAS LES DEUX,  tel qu'indiqué dans le Guide des frais médicaux du Gouvernement du Canada RC-4065

Le Problème:

J'ai un formulaire T-2201 complété et accepté par Revenu Canada. Les réponses aux questions sur le formulaire MPH:

                Ligne 3 : Avez-vous un formulaire T-2201 rempli et attesté par un

                                 praticien qualifié dans votre dossier auprès de l'ARC :                  Réponse OUI

                 Ligne 4: Le formulaire T-2201 est-il périmé auprès de l'ARC:                       Réponse NON

Inscription sur le Formulaire MED (frais médicaux)  et conséquemment à la ligne 33099 des frais pour les soins à temps plein dans une maison de santé ou de repos 23000 $,  pour lesquels l'attestation du formulaire T-2201 est aussi requise.

Avec ces informations complétées, TurboImpôt réclame automatiquement  le montant pour personne handicapée de 8576 $ à la ligne 31600 ce qui n'est pas permis selon la loi de l'impôt, tel que spécifié ci-haut selon le Guide RC-4065 de l'ARC: "Vous pouvez demander le montant pour personnes handicapées (si admissible) ou les frais pour les soins à temps plein dans une maison de santé ou de repos, mais pas les deux. 

La seule façon de corriger ce problème pour annuler le montant pour personne handicapée inscrit automatiquement par TurboImpôt, est de remplacer manuellement la valeur inscrite sur la ligne 31600 de 8576 $ par 0 $ et de laisser le montant de frais médicaux à la ligne 33099.

Cette action rend donc inadmissible la déclaration fédérale au service Impôtnet puisqu'une modification manuelle a été complétée.

Le problème n'existe pas pour Revenu Québec si à la question 5 du Formulaire MPH " Avez-vous droit au montant pour personne handicapée pour 2020 (Résident du Québec) "  la réponse est NON.  Alors le transfert à Revenu Québec par Impôtnet s'exécute normalement sans problème.

Le logiciel TurboImpôt devrait être ainsi modifié pour tenir compte de de cette condition et rendre la déclaration fédérale conforme pour traitement par Impôtnet  

Merci JM1091