Daniel6127
Niveau 1

Séparation d un couple fin septembre 2019

Bonjour

Un couple qui se sépare fin septembre 2019 (conjoint de fait et un enfant ensemble) Doit on faire des déclaration séparer ? et quel dois etre leur état civil sur leurs déclarations. (fed et proc) au 31 décembre 2019.

 

Merci