Bonjour,
Des règles particulières s'appliquent dans le cas des immobilisations
qu'une personne décédée possédait avant 1972. Pour en savoir plus à
propos de ces règles ou d'autres biens, notamment les immobilisations
admissibles, les avoirs miniers ou les fonds de terre figurant à
l'inventaire, composez le 1-800-959-7383.
http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/lf-vnts/dth/dmd/menu-fra.html
Merci,
Leeanne@ImpotRapide
