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lucille-gomez
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Quelle date attendez-vous dans la question "Quelle est la date à laquelle j'ai formé une union de fait ?"

Bonjour,
Je vis maritalement avec mon conjoint depuis février 2017. Nous avons signé une déclaration d'union de fait en août 2018.
J'imagine devoir répondre "oui" à "Avez-vous formé une union de fait en 2018".
Si oui, quelle est la date à laquelle j'ai formé une union de fait ? Février 2017 ou août 2018 ?
Merci.
1 RÉPONSE 1

Quelle date attendez-vous dans la question "Quelle est la date à laquelle j'ai formé une union de fait ?"

Si vous remplissez la déclaration pour 2017 vous devez indiquer février 2017.  

Cependant, de ce que je comprend par votre question, c'est probablement que vous n'aviez pas déclaré votre statut de Conjoint de fait l'an dernier ou que vous avez répond que votre statut avait changé au cours de l'année 2018.

Si vous faites votre déclaration 2018, je vous suggère de définir votre état civil comme conjoint de fait dès le début de la déclaration et par la suite répondre Non à la question Votre état civil a-t-il changé en 2018.  Car pour le ministère du revenu vous étiez conjoint de fait depuis février 2017.