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Si nous sommes en couple depuis 24 mois mais que nous habitons sous le même toit depuis 10 mois, quel est mon statut? conjoint de fait ou celibataire?

 
4 RÉPONSES 4
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Niveau 5

Si nous sommes en couple depuis 24 mois mais que nous habitons sous le même toit depuis 10 mois, quel est mon statut? conjoint de fait ou celibataire?

Salut ! williambrillon


En gros au point de vue fiscale


Moins de 1 ans sous le même toit

tu es considéré comme Célibataire


Moins de 1 ans sous le même toit mais avec la naissance d'un enfant

Tu es considéré comme Conjoint de fait


Plus de 1 ans sous le même toit

Tu es considéré comme Conjoint de fait


Tu te mari automatiquement   tu es considéré comme Conjoint de fait

Espérant t'avoir aidé  :-))

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Niveau 2

Si nous sommes en couple depuis 24 mois mais que nous habitons sous le même toit depuis 10 mois, quel est mon statut? conjoint de fait ou celibataire?

Bonjour,

J'aimerais rajouter ou poser une autre question.

Si marié, disons en novembre 2019, le statut civil serait marié au 31 décembre 2019.

Est-ce que le revenu familial serait la totalité des deux revenus nets pour l'année 2019?

 

Question subsidiaire, je n'ai pas encore eu de réponse,

 

Si monsieur et madame nouvellement marié n'habite pas encore sous le même toit, mais ils vont le faire plus tard en 2020 quand madame va déménager chez lui, qu'en est-il du revenu familial de 2019?

 

 

 

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Si nous sommes en couple depuis 24 mois mais que nous habitons sous le même toit depuis 10 mois, quel est mon statut? conjoint de fait ou celibataire?

Effectivement votre statut est bien Marié  en date du 31 décembre 2019.

 

De plus, vos revenus seront considérés dans le calcul du revenu familial et ce, même si vous n'habitez pas sous le même toit.

 

Le saviez-vous que selon l'ARC...

Vous êtes tout de même considéré comme ayant un époux ou un conjoint de fait si vous étiez séparé involontairement (pour une raison autre que la rupture de votre union). Une séparation involontaire peut survenir lorsque l’un des époux ou conjoints de fait est absent à cause du travail, des études, de sa santé ou d’une incarcération. Pour plus d'information veuillez vous référez au lien suivant: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-rev...

 

J'espère que ces informations vous seront utiles.

 

 

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Niveau 2

Si nous sommes en couple depuis 24 mois mais que nous habitons sous le même toit depuis 10 mois, quel est mon statut? conjoint de fait ou celibataire?

Merci monsieur.

Je me doutais bien que ça devait être le cas.

Et oui, également, j'ai lu sur la séparation involontaire et je voulais absolument trouver sur le web (forums de discussion d'impôts ou autres) un cas comme le mien.

 

J'ai vu bien des situations du coté anglais de ce qu'ils réfèrent à des LAT (Living alone Together) mais jamais de précisions avec des exemples du traitement fiscal.

 

Je voulais juste la preuve écrite quelque part, pas une preuve scientifique! Un exemple vaut mille mots, mais je n'en ai jamais trouvé. J'avais le temps de chercher.

Je n'ai peut-être pas assez cherché..

 

Drôle.

 

 

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