Pourquoi s'inscrire?

  • Poser une question
  • Lisez vos notifications
ou et commencez à remplir votre déclaration
FrançaisFR

Choisissez votre langue

English English
annuler
Affichage des résultats de 
Rechercher plutôt 
Vouliez-vous dire : 
Highlighted
Niveau 1

Si nous sommes en couple depuis 24 mois mais que nous habitons sous le même toit depuis 10 mois, quel est mon statut? conjoint de fait ou celibataire?

 
1 RÉPONSE 1
Niveau 8

Si nous sommes en couple depuis 24 mois mais que nous habitons sous le même toit depuis 10 mois, quel est mon statut? conjoint de fait ou celibataire?

Salut ! williambrillon


En gros au point de vue fiscale


Moins de 1 ans sous le même toit

tu es considéré comme Célibataire


Moins de 1 ans sous le même toit mais avec la naissance d'un enfant

Tu es considéré comme Conjoint de fait


Plus de 1 ans sous le même toit

Tu es considéré comme Conjoint de fait


Tu te mari automatiquement   tu es considéré comme Conjoint de fait

Espérant t'avoir aidé  :-))