Vous devez remplir le formulaire fédéral T776, TurboImpôt reporte l'information au formulaire provincial TP-128. Votre perte de location sera automatiquement reporté quand le montant figurant à la ligne 126 de la T776 est négatif, le ministère du revenu l'inscrira sur votre prochain avis de cotisation.
Pour déterminer le coût à utiliser comme coût d'acquistion de l'immeuble au titre de l'amortissement vous devez procéder ainsi :
- Déterminer le pourcentage du prix d'achat qui était pour l'immeuble (le terrain n'est pas amortissable).
- Appliquer le pourcentage obtenu précédemment à vos dépenses liées à l'achat
- Additionner le coût relié à l'immeuble + la partie des dépenses pour l'achat liées à l'immeuble + le coût des dépenses en capital = coût acquisition de l'immeuble
Par exemple :
- Disons que le coût attribué à l'immeuble est de 219 000$, donc 219 000 / 319 000 = 69%
- Dépenses liées à l'achat 11 700$, donc 11 700 x 69% = 8 073$
- Coût de l'immeuble 219 000 + dépenses reliées à l'achat 8 073 + dépenses en capital 9 500 = Coût d'acquisition de l'immeuble 236 573$ et coût d'acquisition du terrain 103 627$
Information complémentaire
Note : vous ne pouvez pas prendre de DPA plus élevé que votre revenu de location.
Pour savoir si votre dépense est une dépense courante ou une dépense en capital je vous suggère de consulter le site de l'ARC à l'adresse suivante :
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/entreprise-individuelle-soc...
Perte de location
Vous avez une perte de location lorsque vos dépenses de
location sont plus élevées que vos revenus de location
bruts. Vous pouvez déduire vos pertes de location de tous
vos autres revenus si vous avez fait ces dépenses de
location pour gagner un revenu.
Location d’un bien pour un montant inférieur
à la juste valeur marchande.
Pour pouvoir déduire vos dépenses de location, vous devez
les avoir faites pour gagner un revenu. Il peut arriver, par
exemple, que vous demandiez à votre fils, à votre fille ou à
toute personne vivant avec vous de payer un certain
montant pour couvrir les dépenses d’épicerie et d’entretien
de la maison. Vous ne devez pas inclure ce montant dans
votre revenu ni déduire de dépenses de location. Il s’agit
d’un partage des coûts, et vous ne pouvez pas déduire de
perte de location à cet égard.
Si vous perdez de l’argent parce que vous louez un bien à
une personne que vous connaissez pour moins cher que
vous le loueriez à un inconnu, vous ne pouvez pas
demander de perte de location. Si vos dépenses de location
sont toujours plus élevées que votre revenu de location, il
se peut que vous ne puissiez pas déduire une perte de
location, car votre activité de location ne serait pas
considérée comme une source de revenus. Si le loyer que
vous demandez à votre parenté est le même que celui que
vous demanderiez à un autre locataire, vous pouvez
déclarer une perte de location si vous vous attendez à faire
un profit.
Si vous possédez plus d’un bien de location, vous devez,
combiner tous les revenus et toutes les pertes de location
provenant de ces biens pour calculer le revenu net global
ou la perte nette globale pour l’année avant de demander la
DPA. Vous ne pouvez pas demander la DPA pour créer ou
augmenter une perte de location.
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