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Niveau 1

Reporter une perte locative dans le futur

J'aimerais savoir comment reporter ma perte locative courante de ( - 2500$) pour une annees future? Afin de ne pas l'inclure dans mon revenu de 2017, car j'ai deja assez de credit et je ne veux pas creer une plus grande perte.

Dans le Formulaire T776 l'état des immeubles locatifs.

Je viens de faire une acquisition d'un nouvel immeuble et je voulais savoir si j'ai bien fait:

1- Cout d'immeuble: 319 000$

2- Frais de notaire: 1200$

3- Prime SCHL: 7 000$

4- Droit de mutation: 3500$

Total du cout d'acquisition dois-je mettre: 330 700$? ou 319 000$?

Les renovations et ameliorations: toit: 9500$ je l'ajoutes egalement sur ce cout? ou sur une ligne plus bas indiquant amelioration de 9500$ ce qui augmentera mon cout de base total a 340 200$?

1 SOLUTION APPROUVÉE

Solutions approuvées
Niveau 8

Reporter une perte locative dans le futur

Vous devez remplir le formulaire fédéral T776, TurboImpôt reporte l'information au formulaire provincial TP-128.  Votre perte de location sera automatiquement reporté quand le montant figurant à la ligne 126 de la T776 est négatif, le ministère du revenu l'inscrira sur votre prochain avis de cotisation. 

Pour déterminer le coût à utiliser comme coût d'acquistion de l'immeuble au titre de l'amortissement vous devez procéder ainsi :
  1. Déterminer le pourcentage du prix d'achat qui était pour l'immeuble (le terrain n'est pas amortissable).
  2. Appliquer le pourcentage obtenu précédemment à vos dépenses liées à l'achat
  3. Additionner le coût relié à l'immeuble + la partie des dépenses pour l'achat liées à l'immeuble + le coût des dépenses en capital = coût acquisition de l'immeuble

Par exemple :

  1. Disons que le coût attribué à l'immeuble est de 219 000$, donc 219 000 / 319 000 = 69%
  2. Dépenses liées à l'achat 11 700$, donc 11 700 x 69% = 8 073$
  3. Coût de l'immeuble 219 000 + dépenses reliées à l'achat 8 073 + dépenses en capital 9 500 = Coût d'acquisition de l'immeuble 236 573$ et coût d'acquisition du terrain 103 627$


Information complémentaire

Note : vous ne pouvez pas prendre de DPA plus élevé que votre revenu de location.

Pour savoir si votre dépense est une dépense courante ou une dépense en capital je vous suggère de consulter le site de l'ARC à l'adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/entreprise-individuelle-soc...

Perte de location 
Vous avez une perte de location lorsque vos dépenses de location sont plus élevées que vos revenus de location bruts. Vous pouvez déduire vos pertes de location de tous vos autres revenus si vous avez fait ces dépenses de location pour gagner un revenu. 

Location d’un bien pour un montant inférieur à la juste valeur marchande.
Pour pouvoir déduire vos dépenses de location, vous devez les avoir faites pour gagner un revenu. Il peut arriver, par exemple, que vous demandiez à votre fils, à votre fille ou à toute personne vivant avec vous de payer un certain montant pour couvrir les dépenses d’épicerie et d’entretien de la maison. Vous ne devez pas inclure ce montant dans votre revenu ni déduire de dépenses de location. Il s’agit d’un partage des coûts, et vous ne pouvez pas déduire de perte de location à cet égard. Si vous perdez de l’argent parce que vous louez un bien à une personne que vous connaissez pour moins cher que vous le loueriez à un inconnu, vous ne pouvez pas demander de perte de location. Si vos dépenses de location sont toujours plus élevées que votre revenu de location, il se peut que vous ne puissiez pas déduire une perte de location, car votre activité de location ne serait pas considérée comme une source de revenus. Si le loyer que vous demandez à votre parenté est le même que celui que vous demanderiez à un autre locataire, vous pouvez déclarer une perte de location si vous vous attendez à faire un profit. 

Si vous possédez plus d’un bien de location, vous devez, combiner tous les revenus et toutes les pertes de location provenant de ces biens pour calculer le revenu net global ou la perte nette globale pour l’année avant de demander la DPA.  Vous ne pouvez pas demander la DPA pour créer ou augmenter une perte de location.


Pour plus d'information sur la perte en location vous pouvez consulter le site de l'ARC à l'adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/revenus-location/perte-loca...
  

Voir la solution dans l'envoi d'origine

1 RÉPONSE 1
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Reporter une perte locative dans le futur

Vous devez remplir le formulaire fédéral T776, TurboImpôt reporte l'information au formulaire provincial TP-128.  Votre perte de location sera automatiquement reporté quand le montant figurant à la ligne 126 de la T776 est négatif, le ministère du revenu l'inscrira sur votre prochain avis de cotisation. 

Pour déterminer le coût à utiliser comme coût d'acquistion de l'immeuble au titre de l'amortissement vous devez procéder ainsi :
  1. Déterminer le pourcentage du prix d'achat qui était pour l'immeuble (le terrain n'est pas amortissable).
  2. Appliquer le pourcentage obtenu précédemment à vos dépenses liées à l'achat
  3. Additionner le coût relié à l'immeuble + la partie des dépenses pour l'achat liées à l'immeuble + le coût des dépenses en capital = coût acquisition de l'immeuble

Par exemple :

  1. Disons que le coût attribué à l'immeuble est de 219 000$, donc 219 000 / 319 000 = 69%
  2. Dépenses liées à l'achat 11 700$, donc 11 700 x 69% = 8 073$
  3. Coût de l'immeuble 219 000 + dépenses reliées à l'achat 8 073 + dépenses en capital 9 500 = Coût d'acquisition de l'immeuble 236 573$ et coût d'acquisition du terrain 103 627$


Information complémentaire

Note : vous ne pouvez pas prendre de DPA plus élevé que votre revenu de location.

Pour savoir si votre dépense est une dépense courante ou une dépense en capital je vous suggère de consulter le site de l'ARC à l'adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/entreprise-individuelle-soc...

Perte de location 
Vous avez une perte de location lorsque vos dépenses de location sont plus élevées que vos revenus de location bruts. Vous pouvez déduire vos pertes de location de tous vos autres revenus si vous avez fait ces dépenses de location pour gagner un revenu. 

Location d’un bien pour un montant inférieur à la juste valeur marchande.
Pour pouvoir déduire vos dépenses de location, vous devez les avoir faites pour gagner un revenu. Il peut arriver, par exemple, que vous demandiez à votre fils, à votre fille ou à toute personne vivant avec vous de payer un certain montant pour couvrir les dépenses d’épicerie et d’entretien de la maison. Vous ne devez pas inclure ce montant dans votre revenu ni déduire de dépenses de location. Il s’agit d’un partage des coûts, et vous ne pouvez pas déduire de perte de location à cet égard. Si vous perdez de l’argent parce que vous louez un bien à une personne que vous connaissez pour moins cher que vous le loueriez à un inconnu, vous ne pouvez pas demander de perte de location. Si vos dépenses de location sont toujours plus élevées que votre revenu de location, il se peut que vous ne puissiez pas déduire une perte de location, car votre activité de location ne serait pas considérée comme une source de revenus. Si le loyer que vous demandez à votre parenté est le même que celui que vous demanderiez à un autre locataire, vous pouvez déclarer une perte de location si vous vous attendez à faire un profit. 

Si vous possédez plus d’un bien de location, vous devez, combiner tous les revenus et toutes les pertes de location provenant de ces biens pour calculer le revenu net global ou la perte nette globale pour l’année avant de demander la DPA.  Vous ne pouvez pas demander la DPA pour créer ou augmenter une perte de location.


Pour plus d'information sur la perte en location vous pouvez consulter le site de l'ARC à l'adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/revenus-location/perte-loca...
  

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