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RELEVÉ 31 - Nous avons 1 relevé 31 pour mon conjoint et moi, mais celui-ci indique 1 locataire.. alors que nous avons nos 2 noms sur le bail.. Que faire ?

 
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RELEVÉ 31 - Nous avons 1 relevé 31 pour mon conjoint et moi, mais celui-ci indique 1 locataire.. alors que nous avons nos 2 noms sur le bail.. Que faire ?

Le propriétaire doit produire un relevé 31 (RL-31.CS) pour chaque locataire et sous-locataire qui a signé un bail. 

Vous devez contacter votre propriétaire et il doit vous produire également un Relevé 31 si vous avez signé le bail. 

 

voir le site du MRQ : http://www4.gouv.qc.ca/fr/Portail/citoyens/programme-service/Pages/Info.aspx?sqctype=service&sqcid=6....