Pourquoi s'inscrire?

  • Poser une question
  • Lisez vos notifications
ou et commencez à remplir votre déclaration
FrançaisFR

Choisissez votre langue

English English
annuler
Affichage des résultats de 
Rechercher plutôt 
Vouliez-vous dire : 
Highlighted
Niveau 1

Relevé 31, j'ai été locataire de janvier à mai 2017. Propriétaire depuis mai 2017, est-ce qu'on reçoit un relevé 31 lorsqu'on n'a pas été locataire toute l'année ?

 
1 RÉPONSE 1
Niveau 8

Relevé 31, j'ai été locataire de janvier à mai 2017. Propriétaire depuis mai 2017, est-ce qu'on reçoit un relevé 31 lorsqu'on n'a pas été locataire toute l'année ?

Voici ce que dit Revenu Québec sur l'obligation du propriétaire de produire le Relevé 31 : 

Si vous êtes  propriétaire  d'un immeuble (locateur) et que vous avez loué un  logement admissible  pour lequel un loyer a été payé ou était payable pour le mois de décembre 2017, vous devez produire le relevé 31 et le transmettre au locataire.

Par contre, vous devez entrer seulement un ou l'autre dans la section provinciale de votre déclaration, dans votre cas vous n'en avez pas besoin car vous avez un compte de taxe.