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Si je me suis séparé avant le 31 décembre, est-ce que je dois inclure le revenu de mon ex conjoint dans ma déclaration?

 
1 RÉPONSE 1

Si je me suis séparé avant le 31 décembre, est-ce que je dois inclure le revenu de mon ex conjoint dans ma déclaration?

Oui, vous devrez saisir les revenus de votre partenaire. Conformément à l'ARC: Séparé signifie que vous viviez séparément de votre époux ou conjoint de fait en raison de la rupture de votre union depuis au moins 90 jours et que vous ne vous êtes pas réconciliés.

Lorsque vous avez été séparé pendant 90 jours en raison de la rupture de votre union, la date d'entrée en vigueur de votre statut de séparé est le jour où vous avez commencé à vivre séparément. 

Si vous produisez votre déclaration avant la fin de votre période de séparation de 90 jours (y compris le 31 décembre), inscrivez votre état civil comme étant marié ou conjoint de fait, selon le cas. Si, après avoir produit votre déclaration, vous continuez à vivre séparé de votre époux ou conjoint de fait et que vous vivez ainsi pendant au moins 90 jours, remplissez le formulaire RC65, Changement d'état civil, en utilisant la date du début de la période de 90 jours comme date de séparation. Vous devrez aussi produire une déclaration modifiée pour rajuster votre droit à tout crédit demandé ou pour demander des crédits auxquels vous n'aviez peut-être pas droit lorsque vous étiez marié ou conjoint de fait.

 

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