Pour l'année en cours, remplissez les parties appropriées du formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers). Inscrivez le montant de votre crédit à la ligne 412 de l'annexe 1 de votre déclaration de revenus.
Vous pouvez reporter le CII obtenu cette année aux trois années précédentes et l'utiliser pour réduire votre impôt fédéral pour ces années-là. Pour ce faire, remplissez la partie E du formulaire T2038(IND) et joignez-le à votre déclaration de revenus.
Vous pouvez reporter les crédits acquis au cours des années d'imposition se terminant après 1997 aux 20 années suivantes. Pour ce faire, remplissez la partie D du formulaire T2038(IND) et joignez-le à votre déclaration de revenus.
Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la partie inutilisée de votre CII. Pour en savoir plus, consultez la ligne 454 – Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement.
Vous trouverez plus de détails sur ce crédit sur le site de l'ARC à l'adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-rev...
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