Pour les droits de scolarité transférable au parent au fédéral. Comment demander un montant pour conjoint de fait seulement au provincial ?

[jcdyotte]

Au Fédéral, il n'est pas permis de transférer des droits de scolarité à un parent si on demande un montant pour conjoint à la ligne 303. Par contre au provincial on le peut. Comment demander un montant pour conjoint de fait seulement au provincial ?

[Lyne-ImpotRapide · Accepted solution]

Merci pour votre question.

Il n'y a pas de crédit pour conjoint au niveau du provincial.

De plus il n'est pas possible de transférer les frais de scolarité au niveau provincial. Seulement a un parent.

Vérifier votre annexe S pour lire les critères du transfert.

Bonne journée.