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J'avais droit au crédit d'impôt pour solidarité en 2016 mais je n'étais pas inscrit au dépôt direct. Comment le réclamer ? »

 
1 RÉPONSE 1

J'avais droit au crédit d'impôt pour solidarité en 2016 mais je n'étais pas inscrit au dépôt direct. Comment le réclamer ? »

Dans votre cas, si vous avez déjà produit votre déclaration accompagné de l'Annexe D, vous devez vous inscrire au dépôt direct et contacter Revenu Québec pour les en aviser.

Depuis l'année d'imposition 2015, pour recevoir le crédit d'impôt pour solidarité pour une période de versement, vous devez faire parvenir une demande complète (incluant votre inscription au dépôt direct) dans les 4 ans qui suivent la fin de l'année d'imposition prise en compte dans le calcul du crédit pour cette période. L'année d'imposition 2018 est prise en compte dans le calcul du crédit pour la période de juillet 2019 à juin 2020. 

Vous devez donc faire parvenir une demande complète pour cette période au plus tard le 31 décembre 2022.

Vous devez produire votre déclaration de revenu et y joindre l’Annexe D pour demander le crédit d’impôt pour solidarité.

Pour vous inscrire au dépôt direct :

  • en utilisant le service en ligne Inscription au dépôt direct (pour utiliser ce service, vous devez être inscrit à Mon dossier pour les citoyens);
  • en joignant à votre déclaration un spécimen de chèque d'une institution financière ayant un établissement au Canada, portant la mention « ANNULÉ » au recto ainsi que vos nom et numéro d'assurance sociale;
  • en remplissant le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct (LM-3.Q ou LM-3.M)et en le joignant à votre déclaration (si vous habitez plus près de Québec, choisissez le formulaire LM-3.Q; si vous habitez plus près de Montréal, choisissez le formulaire LM-3.M).

Pour plus d'information sur le crédit de solidarité consulter le site de Revenu Québec : https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/declaration-de-revenus/produire-votre-declaration-de-revenus...