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publié
octobre 29, 2019
8:16 PM
dernière mise à jour
29 octobre 2019
20:16
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Est ce que je peut transferer le remboursement de ma conjointe a moi meme si j'ai un remboursement aussi?
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Est ce que je peut transferer le remboursement de ma conjointe a moi meme si j'ai un remboursement aussi?
Non, pas nécessaire.
Au Québec, le conjoint qui reçoit un remboursement peut le transférer à l'autre conjoint qui a un montant à payer. Mais si tous les 2 vous recevez un remboursement, alors aucune transaction n'est requise.
1 RÉPONSE 1
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Est ce que je peut transferer le remboursement de ma conjointe a moi meme si j'ai un remboursement aussi?
Non, pas nécessaire.
Au Québec, le conjoint qui reçoit un remboursement peut le transférer à l'autre conjoint qui a un montant à payer. Mais si tous les 2 vous recevez un remboursement, alors aucune transaction n'est requise.