Pourquoi s'inscrire?

  • Poser une question
  • Lisez vos notifications
ou et commencez à remplir votre déclaration
FrançaisFR

Choisissez votre langue

English English
Annonces
Si vous rencontrez des problèmes techniques, consultez les dernières mises à jour dans le

Centre d'aide

annuler
Affichage des résultats de 
Rechercher plutôt 
Vouliez-vous dire : 
Highlighted
Nouveau membre

Est-ce que je deveins conjoint de fait à la naissance du bébé ou lorsque je suis enceinte ?

je veu savoir a partir de quelle date je deviens conjoint de fait. est-ce a la naissance du bébé ou lorsque je tombe enceinte.

1 SOLUTION APPROUVÉE

Solutions approuvées
Moderator

Est-ce que je deveins conjoint de fait à la naissance du bébé ou lorsque je suis enceinte ?

Conjoint de fait
Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

  1. elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;

    Remarque
    Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

  2. elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoptation *** (PAR LA NAISSANCE) est votre reponse.

Voir la solution dans l'envoi d'origine

1 RÉPONSE 1
Moderator

Est-ce que je deveins conjoint de fait à la naissance du bébé ou lorsque je suis enceinte ?

Conjoint de fait
Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

  1. elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;

    Remarque
    Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

  2. elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoptation *** (PAR LA NAISSANCE) est votre reponse.

Voir la solution dans l'envoi d'origine