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Est-ce que je deveins conjoint de fait à la naissance du bébé ou lorsque je suis enceinte ?
je veu savoir a partir de quelle date je deviens conjoint de fait. est-ce a la naissance du bébé ou lorsque je tombe enceinte.
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Est-ce que je deveins conjoint de fait à la naissance du bébé ou lorsque je suis enceinte ?
Conjoint de fait
Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :
- elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;
Remarque
Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union. - elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoptation *** (PAR LA NAISSANCE) est votre reponse.
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Conjoint de fait
Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :
- elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;
Remarque
Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union. - elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoptation *** (PAR LA NAISSANCE) est votre reponse.