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Est-ce que je deveins conjoint de fait à la naissance du bébé ou lorsque je suis enceinte ?

je veu savoir a partir de quelle date je deviens conjoint de fait. est-ce a la naissance du bébé ou lorsque je tombe enceinte.

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Est-ce que je deveins conjoint de fait à la naissance du bébé ou lorsque je suis enceinte ?

Conjoint de fait
Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

  1. elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;

    Remarque
    Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

  2. elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoptation *** (PAR LA NAISSANCE) est votre reponse.

Voir la solution dans l'envoi d'origine

1 RÉPONSE 1
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Est-ce que je deveins conjoint de fait à la naissance du bébé ou lorsque je suis enceinte ?

Conjoint de fait
Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

  1. elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;

    Remarque
    Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

  2. elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoptation *** (PAR LA NAISSANCE) est votre reponse.

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