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Conjointe décédée avril 2018. Elle a 1500$ de crédit d'impôt transférable au conjoint L430. Peut-on le transférer même si l'on doit faire les rapports séparément?

Sur le site de Revenu Québec on peut lire ceci :

Conjoint décédé

Si votre conjoint est décédé en 2018, mais qu'il est tout de même considéré comme votre conjoint au 31 décembre 2018, vous pouvez inscrire uniquement le montant négatif de la ligne 430 de sa déclaration de revenus principale.

En quel cas pourrait-il être tout de même conjoint au 31 décembre?

1 SOLUTION APPROUVÉE

Solutions approuvées
Niveau 4

Conjointe décédée avril 2018. Elle a 1500$ de crédit d'impôt transférable au conjoint L430. Peut-on le transférer même si l'on doit faire les rapports séparément?

Si le couple n'était pas séparé au 31 décembre elle est considéré encore comme conjointe pour le ministère du revenu dans l'année du décès et ce même si elle est décédée.

Voir la solution dans l'envoi d'origine

1 RÉPONSE 1
Niveau 4

Conjointe décédée avril 2018. Elle a 1500$ de crédit d'impôt transférable au conjoint L430. Peut-on le transférer même si l'on doit faire les rapports séparément?

Si le couple n'était pas séparé au 31 décembre elle est considéré encore comme conjointe pour le ministère du revenu dans l'année du décès et ce même si elle est décédée.

Voir la solution dans l'envoi d'origine