Que faire si avis cotiastion ligne B plus grand que ligne A

[mado-jp]

Cotisation excédentaire plus élevé que le droit de déduction au reer pour année 2013.  Il restera après déduction un montant de 4000$ non déduit et la personne ne travaille plus donc pas de revenus gagné.  Que faire pour corriger la situation ?

[Phauli · Accepted solution]

Afin d’éviter la poursuite de la pénalité très coûteuse de 1 % par mois pour cotisations excédentaires, vous devriez retirer de votre REER la somme cotisée en trop et ce, avant que mai ne survienne. 

Sachez que le retrait de la somme cotisée en trop vous évitera des pénalités futures, mais la pénalité exigée avant le retrait ne sera pas éliminée. 

Pour effectuer le retrait, vous pouvez remplir ou non le formulaire T3012A (Renonciation à l’impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER).

Retrait sans le formulaire T3012A 
• Si le retrait de la somme cotisée en trop se fait simplement en retirant la somme du REER, une retenue d’impôt à la source sera appliquée au montant retiré. Ce montant doit être déclaré comme un revenu dans l’année du retrait. 
• Pour que la retenue d’impôt vous soit remboursée, vous devez demander une déduction d’impôt en remplissant le formulaire T746 au moment de faire votre déclaration de revenus. 

    
Retrait au moyen du formulaire T3012A 
• Si vous remplissez et envoyez le formulaire T3012A avant le retrait de la somme cotisée en trop et que l’ARC l’approuve, aucune retenue d’impôt à la source ne sera appliquée au retrait.  
• Vous devriez également remplir le formulaire T746 – le retrait étant considéré comme un revenu, il faut demander une déduction compensatoire. 

 
Sachez cependant que le formulaire T3012A ne peut être utilisé pour retirer des cotisations inutilisées qui ont été transférées dans un FERR. Par conséquent, l’institution financière devra appliquer une retenue d’impôt à la source au moment du retrait des cotisations inutilisées versées au FERR.